Avocat en procédure disciplinaire Grenoble

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La procédure disciplinaire est fonction de la gravité de la sanction. De l'avertissement à la mise à pied, et jusqu'au licenciement pour faute grave ou lourde, la procédure disciplinaire est encadrée par la loi.

Les différentes sanctions disciplinaires

Le règlement intérieur de l'entreprise doit normalement définir les sanctions qui peuvent être infligées au salarié. Généralement sont envisagés dans un ordre croissant : L'avertissement, le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation et le licenciement.

Si l'employeur a le choix de la sanction disciplinaire, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance exacte de la réalité et de l'ampleur des faits.

La procédure en cas de sanction lourde

A l'inverse de l'avertissement ou le blâme, dès lors que l'employeur envisage de prononcer une mise à pied, une rétrogradation ou plus généralement une sanction ayant une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction ou la carrière ou la rémunération du salarié, il doit le convoquer par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée à un entretien préalable en indiquant l'objet de la convocation, l'heure, le lieu et la date de l'entretien.

Il doit rappeler que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien par la personne de son choix appartenant à l'entreprise ou par l'assistance d'un conseiller extérieur en cas de licenciement si l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel.

La lettre de notification de la sanction ne peut être signifiée moins d'un jour franc ou deux jours ouvrables en cas de licenciement ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien.

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