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Majoration des heures complémentaires du contrat à temps partiel

Le 19 mai 2014

En application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 3013, à compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de l’horaire contractuel bénéficient, en principe, d’une majoration de salaire de 10 %.

Ainsi, par exemple, un salarié travaillant 30 heures par semaine bénéficie désormais d’une majoration de 10 % pour ses 3 premières heures complémentaires.

Pour celles réalisées au-delà du dixième de l’horaire contractuel, la majoration légale reste fixée à 25 %.

La loi du 17 juin 2013 prévoit également qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux différent, éventuellement inférieur à 25%, mais d’au moins 10% (article L3123-19 du code du travail)