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Le champs de la rupture conventionnelle est élargi

Le 27 octobre 2014

Tranchant avec une position bien établie jusqu’alors, y compris par l’administration qui refusait la possibilité de signer une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat donnant lieu à protection légale particulière , la Cour de cassation autorise désormais sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, la conclusion d’une rupture conventionnelle en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. ( Cass. Soc, 30 septembre 2014, n°13-16297 )



La période de suspension du contrat en interdisant les ruptures de contrat pour des motifs autres que ceux énoncés à l’article L 1226-9 du Code du travail (à savoir la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident du travail ou la maladie professionnelle) est donc battu en brèche !