Avocat indemnisation des accidents du travail Grenoble

Une rente d’Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée s’il persiste des séquelles de l’accident du travail, alors que le salarié est déclaré consolidé. À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle une pension d’invalidité sera versée par la CPAM si sa capacité de travail ou de gain este réduite d'au moins deux tiers.

Quelle est l'indemnisation versée par la Sécurité sociale ?

Le salarié victime d'un accident du travail en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la CPAM dès le lendemain de son arrêt de travail et ce, pendant toute la période de son incapacité, c’est-à-dire soit jusqu'à la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès du salarié.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à :

  • 60% du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours avec un montant maximum de 141,23 € depuis le 1er janvier 2002;
  • et à 80% du salaire journalier de référence dès le 29ème jour avec un montant maximum de 188,31 € depuis le 1er janvier 2002.

Par ailleurs, si le salarié est victime d'une incapacité permanente, il peut percevoir des indemnités versées en capital ou sous forme de rente. Dès lors que la consolidation est acceptée, la victime sera convoquée auprès du contrôle médical de sa caisse pour être examinée par le médecin conseil ; celui-ci rédigera un rapport détaillé et proposera un taux d'incapacité permanente partielle ou taux d'I.P.P. Ce taux est déterminé au vu de des séquelles d'après le barème d'invalidité en accidents du travail annexé au code de la sécurité sociale

Les indemnités sont versées en capital sous forme de rente :

  • si l’incapacité est supérieure à 10% :

Le montant de cette rente est calculé en fonction du taux d’incapacité et du salaire de base, selon la formule suivante :Rente = salaire annuel x taux d’incapacité (multiplié par 0,5 pour la partie inférieure à 50% et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50%)

Des compléments d’indemnisations sont dus également par l’employeur selon la loi de mensualisation et les conventions collectives applicables conformément aux contrat de prévoyance.

L’invalidité

Si le travailleur handicapé est dans l’incapacité de reprendre son travail après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, il peut percevoir une pension d’invalidité en remplissant les conditions suivantes :

L’invalidité est de la responsabilité exclusive du médecin conseil de l’assurance maladie (CPAM ou MSA).

  • L’état d’invalidité est une incapacité permanente réduisant d’au moins 2/3 la capacité de travail et de gain de l’assuré.
  • L’incapacité s’apprécie en fonction de l’âge, de l’état général, des capacités physiques et professionnelles.

Il existe trois catégories :

  • 1ère catégorie : capable d’exercer une activité rémunérée : pension annuelle à 30 % du salaire moyen des 10 meilleures années.
  • 2ème catégorie : incapable d’exercer une activité : pension à 50 %.
  • 3ème catégorie : incapable d’exercer une activité et ayant recours à l’assistance d’une tierce personne : pension à 50 % + prise en charge tierce personne.

La demande pour l’invalidité peut se faire par le médecin traitant ou le médecin conseil de l’assuré (par lettre recommandée à la CPAM).

Le processus est engagé soit :

    par la constatation d’un état de consolidation.
  • après 6 mois d’arrêt de travail consécutif.
  • après constatation d’une usure prématurée
  • L’admission au titre de l’invalidité (surtout en catégorie 1) n’a pas de caractère définitif, elle peut être modulée voire remise en cause en fonction de l’évolution de santé.

Le rôle des différents médecins

  • Le médecin traitant délivre l’arrêt de travail en cas de maladie, d’accident entraînant une incapacité physique. Il apprécie l’état de santé du salarié.
  • Le médecin du travail apprécie l’aptitude physique du salarié à tenir son emploi. Le constat de l’inaptitude physique est de la compétence exclusive du médecin du travail.
  • Le médecin conseil de la sécurité sociale décide de l’état d’invalidité d’un salarié. Il apprécie les capacités de travail ou de gain du salarié en fonction de son état de santé.

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