<Faute inexcusable de l'employeur, avocat Grenoble, Sassenage

Faute inexcusable de l'employeur - Avocat Grenoble

Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable. Les enjeux de la reconnaissance d'une faute inexcusable sont deux de types pour la victime, elle ouvre droit à un complément d'indemnisation (majoration de la rente, indemnisation des préjudices professionnels et personnels) Pour l'employeur, elle entraîne un surcoût des cotisations et l'indemnisation de divers préjudices pour la victime.

L'action est portée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

La définition et la preuve de la faute inexcusable de l'employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié. Le manquement à l'obligation de sécurité "a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver »

Deux conditions doivent être réunies :

  • L'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés
  • L'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés du danger

La preuve de la faute inexcusable appartient au salarié, il doit rapporter la preuve de que l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

Les différents postes de préjudices indemnisables

Indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l'employeur devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une 12 rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

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