Avocat en accident de travail Grenoble

La responsabilité civile est un mécanisme de droit commun de réparation permettant l'indemnisation de la victime d'un dommage. Toutefois ce régime s'avère être spécifique en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

En effet, tout salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie donc automatiquement d'une indemnisation forfaitaire qui est lui est directement versée par sa caisse primaire d'assurance maladie, sans qu'une quelconque faute de l'employeur ne soit recherchée.

L'employeur est tenu en vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés de son entreprise.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ».

Important: Pendant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise faite par le médecin du travail, le licenciement par l'employeur est interdit

Le salarié victime d'un accident du travail a droit à une réparation forfaitaire limitée à la prise en charge de ses soins, et au versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire ou d'une rente en cas d'incapacité permanente.

La reconnaissance d'une faute intentionnelle ou de la faute inexcusable de l'employeur permet d'obtenir un complément d'indemnisation selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale.

L'accident du travail et l'accident de trajet

L'accident du travail lui-même :"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet est un accident survenu à un travailleur pendant l'aller retour :

  • entre sa résidence principale, une résidence secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail.
  • entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.

Toutefois, le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif indépendant de l'emploi ou dicté par l'intérêt personnel.

A la différence de l'accident du travail, l'accident de trajet ne protège pas le salarié en arrêt de travail contre un licenciement et il n'a pas d'impact sur les cotisations de l'entreprise au titre des accidents du travail.

Les maladies professionnelles

Les maladies professionnelles ouvrent droit aux mêmes incidences sur le contrat de travail que les accidents du travail.

Est présumé d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux des maladies professionnelles annexées au code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions mentionnées au tableau (type de travaux, les durées d'exercice et délai d'apparition de la maladie)

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie non désignée au tableau lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement cause par le travail habituel de la victime.

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